D'URGENCE ECOLO (programme Ecolo adopté en I991, pas de modification en 1995)

AXE 5. LA JUSTICE

I. POLITIQUE PENITENCIAIRE

I.I. Elaborer une procédure contradictoire dans l'exécution des peines sous le contrôle du pouvoir judiciaire et non plus
du pouvoir exécutif

I.2. Publier les fois, règlements et circulaires en matière de droit pénitentiaire

I.3. Privilégier l'exercice de droits compatibles avec l'exécution de la peine privative de liberté

I.4. Renforcer et préserver le caractère privé des actions avec la famille

I.5. Mettre sur pied une véritable politique d'accompagnement post-pénitentiaire

I.6. Responsabiliser les autorités habilitées à visiter les prisons.

I.7. Multiplication par dix des moyens actuellement affectés au reclassement des détenus à l'apprentissage en prison et à
l'aide aux victimes.



Il. PROPOSITIONS SOCIALES ET DE FONCTIONNEMENT

II.I. Instauration d'une véritable sécurité sociale en matière de justice.  On aborde ici les charges d'huissier, les droits
de greffe et les honoraires des avocats pro Deo

II.2. Revalorisation de la magistration et étoffement des cadres.

II.3. Installation de délais de rigueur pour traiter les dossiers et sanction d'office de la violation de ces délais par le juge saisi du dossier

II.4. Mise en place d'une médiation obligatoire dans tous les conflits familiaux

II.5. Abolition de toute détention administrative de plus de 24 heures et décision préalable d'une chambre à trois juges -
sans la présence du juge d'instruction pour toute détention préventive

II.6. Décision préalable d'un tribunal à trois juges pour toute décision de privation de liberté suite à des troubles mentaux -
augmentation significative des crédits affectés au traitement ambulatoire des personnes souffrant de troubles mentaux

II.7. Mise au point pour les tribunaux chargés de litiges de peu d'importance de procédures rapides et peu coûteuses
comparables à celle existant dans certains pays étrangers (amendement dit "intégré d'office").
 


 


 

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