PROGRAMME DU PRL-FDF

Il y a du changement dans l'air !  Programme pour les élections législatives du 21 mai 1995 (extrait).

Si le sentiment d'insécurité ne vous dérange pas, ne changez rien.

Au coin des sept dernières années la criminalité a augmenté.  La situation dans les grandes villes a renforcé le sentiment d'insécurité de nos concitoyens.

Des libérations conditionnelles abusives, des récidives évitables, la mise en liberté de délinquants, quelque temps après leur arrestation et la non exécution des courtes peines ont contribué à accroître un sentiment d'impunité dans la population et ont accrédité l'idée d'impuissance de la justice.
 
La justice semble inefficace.  Elle n'est pas toujours en mesure de lutter contre les nouvelles formes de criminalité.  Elle reste archaïque, lourde et mal équipée.

Le citoyen est en proie à un sentiment d'insécurité juridique en raison notamment de la lenteur de la  procédure, d'un arriéré judiciaire décourageant, de coûts de plus en plus élevés d'accès à la justice et de la complexité d'une législation surabondante et interventionniste.

Les prisons n'ont jamais été à ce point surpeuplées : 7.500 détenus pour une capacité de 5.400 places,

Les efforts consentis pour lutter contre les grandes formes de criminalité sont insuffisants : la corruption, la grande délinquance économique et financière, le terrorisme, les trafics de drogue, d'êtres humains, de déchets ou d'hormones aux mains de véritables maffias semblent être largement impunis.

Au cours des deux dernières législatures, l'emprise du pouvoir exécutif et législatif sur le pouvoir judiciaire s'est accentué: ingérence des administrations au sein du Parquet et multiplication des commission d'enquêtes rompant ainsi l'équilibre qui doit exister entre les différents pouvoirs.

L'indépendance du pouvoir judiciaire, fondement de l'Etat de droit, est menacé,

Certains corps de police et services de renseignements ont été démotivés.  On a assisté à l'implosion de la police judiciaire et au démembrement de la Sûreté de l'Etat,

Le gouvernement a multlplié la création de nouvelles structures sans grand résultat (Centre pour l'égalité des chances, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignement, service de politique criminelle, secrétariat permanent à la politique de prévention et service général d'appui policier ...



Sinon, donnez une chance à la justice.

I-e PRL F-DF propose de :

  • accroître l'indépendance de la magistrature en créant un véritable conseil national de la magistrature chargé des nominations et indépendant des pouvoir politiques, en renforçant j'autonome des Parquets à l'égard des administrations,
  • revaloriser réellement les traitements des policiers, gendarmes, magisuats et membres du personnel judiciaire et harmoniser les conditions de travail et la formation de chacune de ces catégories;
  • moderniser le matériel, les infrastructures et l'équipement utilisé et inforrnatiser chacun des services;
  • manifester une très grande sévérité pour les coupables d'infractions odieuses telles que les violences et les assassinats commis sur les enfants, les vieillards, les membres des forces de l'ordre, les travailleurs exposés;
  • établir des peines incompressibles de longue durée pour les crimes les plus graves,
  • limiter strictement les possibilités de congé pénitentiaire et de libération conditionnelle des condamnés pour des actes de violence contre les personnes,
  • accélérer la construction de nouvelles prisons afin de lutter contre le surpeuplement -ou aménager les prisons existantes de façon à rendre les conditions de détention plus conformes au respect de la dignité humaine- et y prévoir un encadrement suffisant pour permettre une réelle insertion du détenu dans la société;
  • assurer la pluralité et l'efficacité des services de police :gendarmerie charlée du maintien de l'ordre public, police communale plus proche du citoyen; créer une véritable police criminelle, placée sous l'autorité des magistrats, intégrant les services de la police judiciaire et ceux de la gendarmerie, affectés à des tâches judiciaires (BSR);
  • augmenter la présence d'agents de quartiers, surtout dans les communes ou la délinquance est forte, afin de mieux organiser la prévention par la connaissance du terrain;
  • instaurer la majorité pénale à 16 ans pour les auteurs d'actes de violence grave et intentionnelle contre les personnes,
  • poursuivre la politique d'accueil et d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence en élargissant le champ d'application de la loi actuelle et en augmentant le montant des indemnités prévues,
  • renforcer les moyens de répression à l'égard des trafiquants de drogue. 

 


 

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