LES PROJETS DU PSC, Elections du 21 mai 1995


LA JUSTICE : ON EST LA POUR CA 

LE CONSTAT

L'appareil judiciaire est perçu par les citoyens comme étant trop surchargé, trop lent, trop compliqué, trop partiel et trop lointain des réalités des personnes.  Il n'inspire plus le respect alors qu'il constitue le seul mode officiel de la régulation des conflits et de pacification sociale et une justice rejetée est la porte ouverte aux vengeances privées, au désordre social, à la partialité et à la négation de letat de droit, principal gage d'égalité, d'équité et de respect de l'autre.

Pourtant, on n'a jamais autant investi pour elle durant une législature

  • Le budget de la Justice est passé de 23,4 milliards en 1988 à 35 milliards en 1995, soit une augmentation de 60 % en 7 ans.
  • Les services ont été informatisés.
  • Les procédures civiles et pénales ont été accélérées.
  • L'accès à la magistrature a été dépolitisé.
  • Le cadre de la magistrature a été agrandi et le statut revalorisé.
Toutefois, les crédits manquent encore pour répondre aux besoins de l'appareil judiciaire et pénitentiaire, l'arriéré encombre encore les tribunaux, l'accès à la justice reste trop inégahtaire, la norme trop mal comprise.

Face à ce constat, le PSC a développé un projet de réforme de la justice en huit points.

LES HUIT PROPOSITIONS DU PSC POUR LA JUSTICE
 
1°) Une Justice vénale mieux pensée et plus adaptée à la société

Notre société est en pleine évolution.  Notre Code pénal est désuet.  Nos peines ne sont pas toujours adaptées, la répression de certains délits devient critiquée, certains nouveaux comportements doivent être réprimés.

Il n'existe aucune évaluation générale par les magistrats des conséquences en aval de leurs décisions sur le plan de l'individu ou de la société, ce qui ne permet aucune responsabilisation ni mise en question des pratiques et comportements.

Le PSC propose donc la création lors de la prochaine législature d'un comité permanent de réforme de la justice pénale ayant pour mission :

- d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de nos modes actuels de répression et des décisions pénales;

- de formuler différentes propositions de réforme du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en vue de :

  • rééquilibrer les peines et renforcer les mesures alternatives mises en place par Melchior Wathelet (travaux d'intérêt général, formation professionnelle, traitements médicaux, peines réparatrices, etc.);
  • poursuivre la réflexion sur les peines incompressibles et sur la mise en place d'un tribunal d'application des peines qui permettrait notarmnent d'évaluer l'efficacité des décisions pénales et les modes actuels de répression.
  • de réfléchir à l'abaissement de l'âge de la majorité pénale pour certains faits;
  • de faire aboutir les travaux de la commission Franchimont pour le droit de la procédure pénale;
  • de revoir la procédure devant la Cour d'Assises.
2°) Une Justice plus efficace, plus moderne et plus rapide

Pour redynamiser et moderniser la justice, le PSC propose que le budget de la Justice soit sensiblement augmenté et que sur la base, le cas échéant, d'un audit général, différentes mesures soient prises pendant la prochaine législature afin de

  • poursuivre intensivement l'accélération des procédures civiles et pénales tout en maintenant les garanties du droit de la défense, simplifier fortement les procédures et le contentieux et réprimer les abus de la procédure;
  • moderniser l'appareil judiciaire, son fonctionnement, son infrastructure, ses méthodes de gestion;
  • désengorger le Conseil detat en créant des tribunaux administratifs;
  • poursuivre activement. l'exécution du programme pluriannuel de revalorisation de la justice;
  • reformer la procédure de recours des candidats réfugiés pour la simplifier, la raccourcir, choisir des critères de régularisation des dossiers;
  • voter le projet de loi sur la réforme du notariat (afin ri otanunent d'atnpâfier la fonction de service social auxjusticiables).
3°) Des  prisons humanisées et désengorgées

Nos prisons sont surpeuplées, les détentions ne cessent d'augmenter (7.500 détenus) alors que nos places sont @tées (6.050 places).  Plus de 50 % des détenus sont toxicomanes.

Malgré les efforts consentis pendant cette législature, des réactions d'envergure s'imposent.

Le PSC propose de continuer la politique de rénovation et de construction entamée, de renforcer de façon significative les services médicaux, réexanùner le secteur de la défense sociale, continuer à rechercher des alternatives à la détention notamment en ce qui concerne la toxicomanie, de redéfinir les conditions de travail des gardiens de prison, de mettre en place les mécanismes de l'exercice du droit de plainte des détenus et, surtout, de continuer à développer une politique de formation et d'enseignement en prison et d'accompagnement des détenus au moment de leur sortie.
 
4°) Une Justice plus accessible

Même si le budget destiné à l'assistance judiciaire a augmenté, l'accès au droit et au prétoire reste problématique.  Le PSC propose donc:

  • de repenser l'institution de J'assistance judiciaire pour la rendre plus efficace;
  • de renforcer l'information et la vulgarisation du droit et des lois, notamment en créant un service de communications au ministère de la Justice.
5°) Une Justice plus humaine

Pour mieux accompagner les justiciables, le PSC veut

  • limiter et humaniser les expulsions, notamment en prévoyant la présence d'un assistant social au moment de l'expulsion et en incitant à Inexistence de propositions sérieuses de relogement;
  • aider les surendettés à s'en sortir par l'élaboration de plans de redressement amiables et judiciaires;
  • développer la politique communautaire de l'aide sociale aux justiciables en renforçant le nombre des services d'aide sociale aux justiciables;
  • améliorer l'aide aux victimes;
  • renforcer une coopération. étroite entre les autorités judiciaires et les services sociaux en délimitant les rôles de chacun.
6°) Une Justice indépendante avec des rêles Précis Pour chaque acteur

Certaines confusions apparaissent parfois entre les rôles des différents acteurs judiciaires et souvent entre les rôles des autorités judiciaires et celui des services sociaux ou encore et le plus souvent entre les rôles des autorités judiciaires et celui des rnédias.

  • Le PSC propose donc de clarifier les rôles de chacun
  • en redéfmissant les missions du juge d'instruction et du ministère public,
  • en modernisant et revalorisant le statut des experts,
  • en légiférant sur les missions et les statuts des médiateurs;
  • en légiférant sur la responsabilité de la presse'et sur les défits de presse, notamment pour renforcer le secret de l'instruction et la protection du respect de l'honneur des personnes et de leur vie privée et en plaidant pour l'adoption d'un code de déontologie des journalistes.
7°) Un droit plus adapté à la société

Face aux évolutions de la société, il est indispensable d'intensifier le débat dans des domaines noii encore réglementés tels que la bioéthique et de rendre opérationnelle la Commission consultative nationale de la bioéthique.  Cette Commission doit pouvoir rapidement se mettre au travail et définir les secteurs dans lesquels une législation est nécessaire et ceux pour lesquels celle-ci n'est pas souhaitable.  Profondément attaché à la dignité de la personne humaine et au respect de la vie, le PSC estime qu'il est de la responsabilité de l'ensemble de notre société de mener une réflexion approfondie sur les problèmes soulevés par les questions de bioéthique en ce qu'eues engagent profondément l'évolution et donc l'avenir de notre société.

Il faut également renforcer la répression de la grande criminalité et de la criminalité financière organisée, adapter la loi sur les baux à loyer, réformer les causes et les effets du divorce, la loi sur l'adoption et la tutelle, protéger les individus contre les sectes, imaginer un nouveau droit pénal des jeunes, etc.

Le PSC propose en outre l'installation d'un comité d'actualisation du droit composé des membres de la Cour de cassation et de plusieurs professeurs d'université, comité chargé de soumettre aux différentes assemblées un rapport annuel sur l'état du droit et sur les améliorations législatives dont l'expérience judiciaire aurait montré la nécessité.

8°) Une Justice qui coopère avec l'étranger

Le PSC propose d'appliquer au plus vite les conventions de Schengen et de Dublin et de faire progresser la coopération judiciaire civile et pénale au niveau européen, notamment en instituant un titre exécutoire européen.


 


 

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