PROGRAMME SOCIALISTE : UNE SOCIETE PLUS JUSTE, Bureau du parti socialiste, 24 avril 1995 (extrait)


ETHIQUE ET JUSTICE-

Notre éthique ne se réduit pas à une morale normative édictant les comportements et les moeurs.

Elle est d'abord une recherche incessante de valeurs, basée sur le principe du libre examen.

Elle suppose la transparence, et le débat contradictoire et public entre mandataires et citoyens.

Les Socialistes sont convaincus que le chemin de 7 'éthique à la justice passe par la solidarité et par la citoyenneté pleine et responsable.

Notre démocratie souffre d'un déni de justice à grande échelle puisque nombre de nos concitoyens n'accèdent pas facilement à la justice.



LE CITOYEN ET LA JUSTICE

POUR UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE ET PLUS DÉMOCRATIQUE

Depuis l'époque des "Conférences de charité" qui offraient un avis juridique gratuit aux indigents, notre système d'aide judiciaire n'a cessé de s'améliorer.  Cependant, il faut bien admettre que notre système judiciaire demeure prohibitif pour un grand nombre de citoyens.

Les Socialistes restent convaincus que l'aide juridique contribue à la lutte contre la pauvreté.

Aujourd'hui, le combat pour l'accès à la justice est un combat aussi fondamental et urgent que celui qui a été mené hier pour l'accès à la santé.  La mutualisation des risques est un des ,moyens permettant de répartir le coût d'une procédure entre le maximum de personnes.

Il faut, en outre, élargir et clarifier les conditions d'accès à l'aide légale et à l'assistance judiciaire pour assure aux justiciables défavorisés le libre choix de l'avocat et les meilleures garanties pour la défense de leurs droits.

Le langage juridique (notamment dans les exploits d'huissiers, les jugements, etc ... ) est un véritable "jargon" et constitue un obstacle à l'accès à la justice.  Sa simplification s'impose.  De même, des notions fondamentales de droit doivent être enseignées dès l'école primaire et dans l'enseignement secondaire.

La justice commence par l'accueil et l'aide aux victimes qui doivent être renforcés et suivis.

De nouvelles mesures doivent être mises en place pour accélérer le cours de la justice et résorber l'arriéré judiciaire en matière civile et pénale et notamment la délinquance touchant la sécurité des personnes et des biens.

Des Tribunaux administratifs de premier degré devant lesquels tout citoyen pourrait introduire un recours contre les actes de l'administration doivent être institués.

Un Conseil de la magistrature véritablement représentatif, disposant d'un pouvoir d'avis et de représentation i l'égard des deux autres pouvoirs (législatif et exécutif), doit être crée.

De même, sera crée un Conseil consultatif de la Justice, composé des représentants du monde judiciaire et de la société civile, qui sera chargé d'une politique d'information sur le droit et le fonctionnement de la justice, de l'évaluation de la loi de 1991 sur le recrutement des magistrats, de la formation permanente de ceux-ci et de l'évaluation des moyens et des besoins.

Enfin, il faudra veiller à ce que le pouvoir judiciaire respecte toutes  les   sensibilités     idéologiques,    politiques    et
philosophiques qui fondent l'ordre démocratique.



REFORME DU DROIT PÉNAL ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Pour les socialistes, il s'agit, avant tout, de développer les politiques de prévention et de médiation.

Une réforme du Code d'instruction criminelle assurera une clarification et une simplification des procédures.

De même, il convient de, réviser la classification traditionnelle des infractions et de l'échelle des peines et favoriser les mesures alternatives à la prison.

La proportionnalité des amendes aux ressources est une mesure de justice qu'il faut instaurer.

L'abolition de la peine de mort manifeste notre réprobation d'une peine indigne de la civilisation et des droits de l'homme.

Un tribunal d'application des peines devra être instauré. il permettra de mieux veiller à la sécurité des citoyens dans le cadre d'une révision de la loi sur la libération conditionnelle.

Une meilleure incrimination de la corruption (incrimination de la corruption privée, de la tentative de corruption passive, augmentation des peines) sera établie.

Par ailleurs, la lutte contre les formes de délinquance économique et fiscale doit être intensifiée.

Au sujet de la législation pénale sur les stupéfiants, nous préconisons la reconnaissance légale des traitements de substitution et la préservation de la liberté thérapeutique du médecin.



POLITIQUE PÉNITENTIAIRE

Il y a lieu d'évaluer les effets de la nouvelle loi sur la détention préventive.

Les conditions pénitentiaires doivent être revues afin de garantir la réinsertion sociale des détenus et le respect des droits de l'homme.


POUR UNE MEILLEURE RELATION JUSTICE-MÉDIAS

Il s'impose d'assurer le respect du secret de l'instruction par les professionnels de la justice.

Les délits de presse en matière de racisme, xénophobie, révisionnisme, etc. doivent être réprimés effectivement.


PROTECTION DU DROIT DE GRÈVE

Il y a lieu d'assurer une meilleure protection des travailleurs impliqués dans les conflits collectifs du travail.


 


 

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